Demande de devis
*mentions nécessaires
Et pour plus de précision, nous avons ici une page qui référence les détails que nous serons amenés à vous demander.
Données requises pour établir le devis.
Moyens de règlement :
Nous acceptons les paiements en espèces, en chèque et par virement bancaire.
Conditions Générales de Vente,
Chaque devis réalisé pour le client mentionne systématiquement l’accessibilité de nos conditions générales de ventes sur notre site internet artiguesdiag.com. En conséquences, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARTIGUES Consultant indépendant, se prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance. Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de l’entreprise.
1. Devis :
Pour chaque demande de rapport, nous réalisons un devis en fonction des éléments indiqués par le client. En cas d’accord du client, nous fixons un rendez vous. En acceptant le rendez vous, le client particulier accepte expressément renoncer au délai de réflexion prescrit par la loi Hamon de 14 jours compte tenu de son souhait de voir réalisée la prestation rapidement.
2. Rendez-vous :
Une éventuelle modification ou annulation d’un rendez-vous est possible. En contactant l’entreprise ARTIGUES avant 19h00 la veille du rendez-vous. Le technicien d’ARTIGUES se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire ou de son mandataire ou de l’indisponibilité de la clé du local à visiter, ARTIGUES facture forfaitairement au donneur d’ordre le coût du déplacement de l’expert soit 80 €, à condition de refixer un autre rendez vous. De même toute annulation définitive d’un rendez-vous à partir de 19h la veille du rendez-vous fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 % du prix du contrôle prévu.
3. Obligations du client :
Le client ou son mandataire s’engage à :
- Donner l’accès aux locaux aux consultants d’ARTIGUES dans des conditions de sécurité satisfaisante (moyen sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux..).
- Débarrasser au préalable tous les lieux de rangement pour permettre à l’opérateur d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. Le technicien n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager.
- Fournir gracieusement à ARTIGUES tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée : nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisés…
–
Le non respect d’une de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite. Les documents remis par ARTIGUES comportent une liste exhaustive des pièces visitées, et des réserves pour les locaux non visités. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie des locaux concernés par la mission demandée n’a pas été visitée, il doit en informer ARTIGUES sous 5 jours ouvrés à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités.
Les documents remis par ARTIGUES et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu et nous facturerons cette nouvelle intervention au tarif en vigueur.
4. Suppléments éventuels :
– En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client lors du devis, nous appliquerons une régularisation de tarif.
– Nous facturons en supplément de la mission les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire agréé.
– Nous envoyons les dossiers par mail. Toute copie demandée après la première livraison sera facturée au tarif en vigueur soit 30 €.
5. Attribution de compétence :
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent.
6. Tarifs :
Nous facturons les missions selon les tarifs en vigueur à la date de la mission..
7. Règlement :
Le règlement s’effectue au comptant le jour de la mission. Selon le cas, il peut se faire par chèque, par virement bancaire ou en espèces. De manière générale la facture devra être acquittée pour que les rapports soient transmis. Pour les clients en compte chez ARTIGUES, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture. Le défaut de règlement sous huit jours entraînera des pénalités de retard égales à 12% sur le montant de la facture, par mois. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 40 €, s’appliquera de plein droit, outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose. (Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008).
8. Réserve de propriété :
Les rapports demeurent la propriété de notre entreprise et ne pourront être utilisés jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, soit le donneur d’ordre. (Loi du 12 mai 1980)
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