ARTIGUES diagnostic immobilier: Pyrénées Catalanes, Orientales, Ariège, Aude

Expertises immobilières

De Font Romeu en Cerdagne, nous intervenons en DPE sur les Pyrénées Catalanes et en DPE sur les Pyrénées Orientales, ainsi qu’en DPE sur les Pyrénées Ariègeoises et en DPE sur les Pyrénées Audoises.

Un formulaire de demande de devis est à la page « DEVIS » sur notre site. A la lecture de nos devis, on se rendra compte que le coût de nos prestations est ce qu’il y a de plus ajusté, et qu’ainsi nous proposons les meilleurs prix.

Nous réalisons chaque diagnostic immobilier dans le cadre de la loi en cas de vente ou de location d’une maison d’habitation, d’un logement ou d’un appartement. Nous sommes disponibles pour réaliser ces diagnostics dans les meilleurs délais.

Nous sommes indépendants de toute structure et de toute franchise, et donc sans contrainte de rendement. Ainsi nous sommes donc libres d’étudier chaque diagnostic au plus près de la réalité du terrain et d’y consacrer le temps nécessaire.

Le diagnostic immobilier obligatoire sur Service-Public.fr

Liens : pour la VENTE ,  pour la LOCATION ,  pour la LOCATION MEUBLEE .

Le diagnostic immobilier en résumé :

Critère

Diagnostic

Vente

Location

Origine

	Plomb :	Tous les logements dont le permis a été délivré avant 1949. Validité illimitée si absence de plomb.
		Vérification tous les 1 ans si présence de plomb.	Vérification tous les 6 ans si présence de plomb.
	Amiante :			« DAPP«
		Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Validité illimitée si absence. Vérification tous les 3 ans si présence.

Vétusté

	Gaz :	Concerne les installations + de 15 ans.
		Validité : 3 ans	Validité : 6 ans
	Electricité :	Concerne les installations + de 15 ans.
		Validité : 3 ans	Validité : 6 ans

Milieu

	Performance          Energétique, »DPE »:	Concerne tous les biens chauffés, occupés + de 4 mois/an, indépendants > 50m2. Validité : 10 ans
	Etat des Risques et Pollutions, ERP :	Concerne tous les biens.
		Validité : 6 mois, sauf si modification entre le compromis et la vente.	Validité : 6 mois

Contrat

	Mesurage :	loi Carrez : Concerne tous les biens situés en copropriété.	loi Boutin : Tous les biens vides en location et à usage de résidence principale.
		Validité illimitée en cas d’absence de modification.

Lieu

Etat Parasitaire,             Termites:

Concerne les biens en vente situés dans les zones définies par arrêté préfectoral. Validité : 6 mois

 

Le diagnostic immobilier sur l’INC

Les diagnostics immobiliers sur le site de l’INC (Institut National de la Consommation)

extrait adapté et mis à jour :

Diagnostic	Opérations	Bâtiments	Validité
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) Articles 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique	. Location et vente	. Logement construit avant le 1er janvier 1949	Vente : 1 an Location : 6 ans Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante Articles 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique	. . Location et vente	. . Immeuble construit avant le 1er juillet 1997	. . Permanente
Etat de l’installation intérieure de gaz Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation	. Location et vente	. Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans	Location : 6 ans, Vente : 3 ans Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu
Etat de l’installation intérieure d’électricité Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation	. Location et vente	. Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans	Location : 6 ans, Vente : 3 ans Un certificat de conformité de moins de 3 (ou 6 pour les locations) ans peut en tenir lieu
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation	. Location et vente	. Tout logement construit, sauf exceptions.	. 10 ans
Etat des Risques et Pollutions (ERP) Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement	. . Location et vente	Immeuble situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon.	. . 6 mois
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment Article L. 133-6 du CCH	. Vente	Immeuble situé dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral.	. 6 mois

Les bases du DDT (Dossier de diagnostic technique immobilier)

Le contexte

D’abord nous passerions en moyenne 80 % de notre temps en espace clos ou semi-clos. Alors que pour de nombreux polluants, les concentrations intérieures aux bâtiments sont souvent plus élevées que les concentrations extérieures.

De fait la santé et la sécurité des occupants et utilisateurs des bâtiments constituent une attente croissante de la société et une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le dossier de l’amiante en particulier a servi de révélateur il y a quelques années.

En effet le bâtiment est porteur d’une forte valeur symbolique de protection et de refuge. Il appartient donc aux pouvoirs publics de déceler, d’évaluer, de faire connaître les risques sanitaires, et d’engager les actions destinées à prévenir ces dangers et à y remédier.

Le terrain

C’est ainsi que des actions sont engagées ou en cours sur un certain nombre de risques identifiés: c’est le cas de l’amiante, des risques liés au plomb, au radon, etc.
La politique de prévention des risques sanitaires passe notamment par la garantie du caractère sain des bâtiments.
Par nature, les questions de santé environnementale concernent l’ensemble de la population et impliquent ainsi de nombreux acteurs.

Un de ces acteurs, le diagnostiqueur immobilier réalise le Dossier de Diagnostic Technique et le transmet au vendeur ou au propriétaire bailleur, en cas de vente ou de location d’un immeuble bâti. Cependant en instaurant le dossier de diagnostic technique immobilier (D.D.T.) pour les ventes et les locations, le législateur a édicté les trois exigences fondamentales auxquelles doivent répondre les prestataires pour sa réalisation : premièrement l’indépendance et l’impartialité, ensuite les compétences, l’organisation et les moyens, et enfin l’assurance.
De fait, ces exigences sont pour le consommateur les garanties corollaires de l’obligation qui leur échoit de faire procéder aux diagnostics.

Les règles

D’abord pour la première exigence, la loi précise que les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, c’est à dire ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Cependant la loi laisse à l’appréciation la nature des liens susceptibles de porter atteinte à l’impartialité et l’indépendance du diagnostiqueur. néanmoins les pratiques de commissionnement avec les professionnels pratiquant l’entremise et la gestion immobilière et avec les entreprises de travaux sont interdites.
Concernant ensuite l’exigence de compétences, a été mis en place un dispositif de certification. En effet il s’agit d’un contrat passé entre le diagnostiqueur et un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui en outre permet d’assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences d’un référentiel de compétences donné.
Le diagnostiqueur souscrit une assurance afin de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

 

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