DPE, électricité, gaz, amiante, plomb, termites ?
La page Diagnostics Immobiliers sur le site officiel des Notaires de France.
Liens vers « service public » pour les cas de Vente et de Location .
Lien vers « la plateforme (de l’Anah) de référence au service des propriétaires« , notamment bailleurs.
En cas de vente :
En cas de location :
Les diagnostics dépendants la date du permis de construire
Le diagnostic Amiante
Le contrôle amiante doit être réalisé sur les biens dont le permis de construire datent d’avant le 1er juillet 1997 (article L. 1334-13 du code de la santé publique). Par conséquent on doit faire réaliser un diagnostic amiante avant la vente d’une maison ou d’un appartement. Cependant c’est le diagnostic amiante des parties privatives, DAPP, qui doit être réalisé, pour la location d’un appartement.
Le diagnostic plomb
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb, CREP, est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant 1949. Enfin le contrôle plomb est aussi obligatoire avant de faire des travaux sur un bien datant d’avant 1949. (articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-1 et suivants du code de la santé publique).
Les diagnostics dépendants de la localisation du bien
Le diagnostic Termites
Un arrêté préfectoral oblige certaines communes à la recherche de termites dans un bien avant la vente, la location ou la réalisation de travaux. (articles L. 133-4 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). C’est ainsi qu’une commune met en place un arrêté pour la recherche de termites dès lors qu’on a trouvé des termites dans une maison ou un appartement.
Le diagnostic État parasitaire
L’État parasitaire n’est pas obligatoire mais vivement conseillé dans certaines régions à risques qui favorisent le développement de ces parasites du bois.
Les diagnostics dépendants de l’ancienneté des installations
Le diagnostic Gaz
Le contrôle gaz de sécurité, des installations intérieures de gaz naturel ou de gaz propane, à usage domestique, est réalisé à l’occasion de la vente ou d’une location d’un bien immobilier à usage d’habitation, si l’installation de gaz du bien immobilier a plus de 15 ans. (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz).
Le diagnostic Électricité
Le diagnostic électricité est obligatoire dans le cadre de la vente ou la location d’un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans. De fait et ce depuis 2009, il contribue à la protection des gens en détectant tout problème d’électricité lié à une installation vétuste ou mal réalisée.
Les diagnostics selon la nature des contrats
Le diagnostic Loi Carrez, vente d’un lot en copropriété
Le diagnostic Loi Carrez est le diagnostic qui atteste de la surface privative d’un bien. De fait il ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ni les caves, garages et parkings.
Le diagnostic Loi Boutin, location d’un logement vide
Le diagnostic surface habitable a été mis en place à la suite du vote de la Loi Boutin. Ainsi il mesure la surface de plancher d’un logement mais ne tient pas compte des combles non aménagées, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc.
Les diagnostics en rapport avec l’environnement
Le Diagnostic de Performance Énergétique, DPE
L’État français a mis en place un Plan Climat pour diviser les émissions de CO2 par 4 d’ici 2050. Le Diagnostic de Performance Énergétique est l’un des dispositifs de ce plan. Ainsi depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’afficher l’étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière, quel que soit le support.
L’ERP (ESRIS)
État des Risques et Pollutions, est un document informant les futurs acquéreurs ou locataires des risques au droit d’un terrain bâti ou non bâti. De fait ils peuvent être naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité…), miniers ou technologiques (proximité d’un site SEVESO). (article L. 125-5 du code de l’environnement). L’ERP regroupe de nombreuses informations sur les risques naturels et les pollutions de sols pouvant varier rapidement. En conséquence ce document obligatoire n’est valable que 6 mois.
Nota Bene :
– L’actualité des données exposées ici pourrait être susceptible de ne plus être à jour. Et ceci malgré notre assiduité aux veilles réglementaires. Ainsi nous conseillons à nos visiteurs de se rendre sur les pages web du site officiel de l’administration française, Service-Public.fr, dont les liens sont en haut de cet article.
– Nous sommes qualifiés pour réaliser ces diagnostics sur le secteur couvrant les trois départements des Pyrénées-Orientales, de l’Ariège et de l’Aude. Ainsi nous intervenons de Perpignan à Foix, ou encore de Carcassonne à Font Romeu.
Plan du site